Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après ont pour but de définir les droits et obligations de Catherine BOIS-CELMA (auto-entrepreneur), nom commercial : DISPOPLUME, agissant en son nom en tant que Profession Libérale, d’une part, et du Client, d’autre part, dans le cadre de services de secrétariat, d’assistance administrative et commerciale, de travaux de bureautique et de rédaction, fournis ponctuellement ou régulièrement.

Article 2 - Application

Afin de devenir ferme et définitive, toute commande implique que le Client accepte sans réserve et totalement les CGV qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Il ne pourra être dérogé d’aucune manière aux présentes CGV sans un accord écrit des deux parties.

Article 3 - Lieu des interventions

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées soit à distance, en télétravail dans les locaux de l’entreprise DISPOPLUME (au domicile de Catherine BOIS-CELMA), soit sur site dans les locaux du Client après accord tacite entre les deux parties. Sur site, le Client s’engage à mettre à la disposition de DISPOPLUME tous les outils nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Article 4 - Durée de l’intervention

La durée de l’intervention est au libre choix du Client. Aucun minimum d’heures d’intervention n’est imposé. Il est néanmoins préférable de prévoir au moins deux heures consécutives pour les interventions sur site.

Article 5 - Devis

Chaque commande fait l’objet d’un devis gratuit établi sur les bases de la demande faite par le Client. Afin de valider la commande, le devis incluant les présentes CGV doit être signé, daté et revêtu de la mention « Bon pour accord » et du cachet par le Client. Il doit être retourné à DISPOPLUME accompagné d’un acompte de 30 %. Aucune commande ne sera enregistrée avant la réception du montant de l’acompte.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, le Client devra y indiquer la mention suivante : « J’adhère pleinement et complètement aux Conditions Générales de Vente, telles qu’elles figurent en ligne à l’adresse http://www.dispoplume.com."

Article 6 - Exécution et délai des interventions

Après réception du devis signé et de l’acompte, les prestations sont réalisées en accord entre les deux parties. Il est convenu un délai d’exécution de la mission satisfaisant DISPOPLUME et le Client. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Tout retard ne saurait entraîner l’annulation du contrat, le bénéfice de dommages et intérêts, ni donner lieu à des pénalités de retard.

DISPOPLUME s’engage à réaliser sa mission avec le plus grand soin et conformément aux termes du devis accepté. Elle s’engage à informer le Client de toute difficulté rencontrée lors de sa mission et des contraintes en découlant.

De son côté, le Client s’engage à lui fournir toutes les informations et éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission, ceci sur des supports valides et de bonne qualité. Le Client est seul responsable de l’authenticité des informations transmises à DISPOPLUME.

Article 7 - Tarifs

Les prix indiqués sur le devis sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en Euros et ne sont pas soumis à TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les prix sont calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Les tarifs indiqués sur les supports de communication sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des exigences particulières que demande la mission. Ils ne remplacent en aucun cas le devis personnalisé.

Les tarifs peuvent être majorés d’éventuels frais d’affranchissement (selon tarif postal en vigueur), d’impression, de fournitures spécifiques et/ou de livraison.

Pour toute demande d’envoi en nombre, il sera demandé une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur.

Pour toute demande de prestations sur site de moins de deux heures de travail consécutives, ainsi que pour tout déplacement supérieur à 20 kilomètres aller-retour des locaux de DISPOPLUME, il sera facturé au Client des frais de déplacement selon le barème fiscal kilométrique en vigueur.

Les tarifs sont révisables au 1^er janvier de chaque année. Les tarifs pourront toutefois être modifiés à tout moment, les travaux en cours restant facturés aux prix indiqués sur le devis.

Remise et majorations :

Une remise pourra être appliquée lors de la première prestation.

Pour les travaux devant être réalisés en urgence à la demande du Client, les tarifs seront majorés de la façon suivante :

-       Travaux effectués le samedi : + 30 %

-       Service "express" (sous 24 heures) : + 30 %

-       Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %

Article 8 – Rétractation – Annulation - Résiliation

Le Client dispose d’un préavis de sept jours ouvrables suivant la date de signature du devis pour se rétracter, ceci uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la mission postérieur à ce délai de sept jours. Aucun frais ne sera alors facturé au Client. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, celui-ci s’engage à régler la totalité des travaux déjà effectués. Cette annulation doit être notifiée par le Client à DISPOPLUME par écrit.

Dans le cas où DISPOPLUME, pour une raison réelle et sérieuse (maladie, accident, …), ne serait plus en mesure d’assurer sa mission, la résiliation du contrat interviendra de plein droit après avoir été notifié au Client par lettre recommandée, en respectant un délai de sept jours.

Article 9 – Paiement

Une facture est établie par DISPOPLUME à chaque fin d’intervention ponctuelle ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire indiquée sur le devis, le règlement de la facture s'effectue au comptant et doit intervenir dès réception de celle-ci.

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis et clairement mentionné sur celui-ci. Le solde doit être réglé à la livraison des travaux et à réception de la facture.

Le règlement peut être effectué par chèque bancaire à l’ordre de Catherine BOIS-CELMA ou par virement bancaire (selon RIB fourni). Un règlement en espèces, contre récépissé, est accepté pour les particuliers.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Toute réclamation relative à une facture devra être notifiée par écrit au siège social de DISPOPLUME dans les huit jours ouvrés suivant la date de réception. À défaut, le Client ne pourra plus contester ladite facture.

Article 10 – Réserve de propriété

En application du texte de loi du 12 mai 1980, les travaux réalisés reste la propriété de l’entreprise DISPOPLUME jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le non-paiement des sommes dues par le Client entraînera le droit par DISPOPLUME d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du Client. 

Article 11 - Pénalités de retard

À défaut de paiement d’une facture à l’échéance et sauf accord préalable entre les parties, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,- euros, selon l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, ainsi que l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €, courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de recouvrement et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 € par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que DISPOPLUME pourrait réclamer.

En outre, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, DISPOPLUME se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client.

Article 12 – Confidentialité et cas de force majeure

DISPOPLUME s’engage à garder confidentielles toutes les informations, documents ou données dont elle a pris connaissance dans le cadre de la réalisation de sa mission, ainsi que le contenu des travaux réalisés.

La responsabilité de DISPOPLUME ne peut être engagée par suite d’une interception ou d’un détournement d’informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Si le Client souhaite voir mis en œuvre des moyens de transfert permettant de garantir la confidentialité des informations transmises, il devra en informer DISPOPLUME lors de la commande.

Article 13 – Responsabilité

Conformément aux règles professionnelles applicables à sa mission, l’entreprise DISPOPLUME est responsable du bon déroulement de sa mission. Elle ne pourra utiliser les résultats de sa mission à d’autres fins que celles précisées par le Client.

Elle n’est en aucun cas soumise à une obligation de résultats, mais uniquement à une obligation de moyens de par les services vendus.

À compter de la livraison de la commande par DISPOPLUME, le Client est seul responsable de l’utilisation qui en est faite, notamment les éventuels droits et copyrights. Par conséquent, il décharge DISPOPLUME de toute responsabilité et la garantit de tout recours qui pourrait être intenté à son encontre.

DISPOPLUME se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté et à la morale (racisme, incitation à la violence, pornographie, …).

Dans le cas où DISPOPLUME se serait plus en mesure d’exécuter sa mission pour cas de force majeure, le présent contrat pourra être résilié et interviendra de plein droit après notification par écrit au Client. On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 14 – Droit applicable en cas de litige

Tout différend relatif à application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, il sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de DISPOPLUME, et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment. Seule la date de réception du devis signé fait foi pour l’application des présentes.

Date de mise à jour : 01/01/2017