Un crédit d'impôt pour l'ensemble des contribuables

Nouveauté : depuis le 1er janvier 2017,

le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des contribuables !

 La bonne nouvelle de l’année est annoncée : la loi finance a été adoptée ce 22 décembre 2016.

Désormais tous les foyers, qu'ils soient actifs ou les retraités, bénéficient du crédit d’impôt de 50 % pour les prestations de services à la personne (notamment assistance administrative) effectuées à partir du 1er janvier 2017 pour leur future déclaration de 2018.

Ce crédit d’impôt est prévu par le code général des impôts sous le numéro 199 sexdecies.

La généralisation du crédit d'impôt remboursable à tous les contribuables, actifs et inactifs, va permettre à de nombreux retraités et à de nombreuses personnes invalides non imposables ou très faiblement imposés de bénéficier pleinement de l'avantage fiscal pour leurs dépenses d'emploi de personnels à domicile (aide soignante, aide ménagère, assistance administrative, etc.). Un avantage que beaucoup ont perdu ces dernières années, les baisses d'impôt dont ils ont profité depuis 2014 ayant conduit à réduire d'autant le montant de leur réduction d'impôt pour emploi à domicile.

Désormais, la part de l'avantage non absorbée par leur impôt sur le revenu leur sera remboursée. Cette mesure devrait aboutir à faire baisser de 20 % en moyenne le coût d'un emploi à domicile pour 1,3 million de personnes aux ressources modestes, principalement âgées.

Elle entrera en vigueur pour les dépenses d'emploi à domicile payées à compter du 1er janvier 2017, donc au plus tôt pour le calcul de vos impôts 2018 (sur vos revenus de 2017). Elle coûtera 1 milliard d'euros par an à l'Etat.

Voici un exemple concret : M. Martin, retraité non imposable, fait appel à un prestataire référencé  ACCES SAP pour une prestation réalisée à son domicile en 2017 entrant dans le cadre des services à la personne (entretien de jardin, dépannage informatique, etc.). Le montant de la prestation s’élève à 1000 € TTC. Bien qu’il ne paie pas d’impôt sur le revenu, M. Martin peut désormais bénéficier des 50 % du crédit d’impôt, c'est-à-dire qu’il va recevoir un chèque du Trésor Public d’un montant de 500 € suite à sa déclaration d’impôt 2018.  

Rappel :

Différence entre réduction et crédit d'impôt Le second vous est remboursé lorsqu'il excède l'impôt dû alors que l'excédent d'une réduction d'impôt est définitivement perdue. Ainsi pour un impôt de 100 € et une réduction d'impôt de 120 €, l'impôt est effacé mais les 20 € de réduction restants sont perdus. Avec un crédit d'impôt, ces 20 € restants vous sont remboursés.