Un crédit d'impôt pour l'ensemble des contribuables

Le savez-vous : depuis le 1er janvier 2017,

le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des contribuables !

Tous les foyers, qu'ils soient actifs ou retraités, bénéficient du crédit d’impôt de 50 % pour les prestations de services à la personne (notamment assistance administrative).

Ce crédit d’impôt est prévu par le code général des impôts sous le numéro 199 sexdecies.

La généralisation du crédit d'impôt remboursable à tous les contribuables, actifs et inactifs, permet à de nombreux retraités et à de nombreuses personnes invalides non imposables ou très faiblement imposés de bénéficier pleinement de l'avantage fiscal pour leurs dépenses d'emploi de personnels à domicile (aide soignante, aide ménagère, assistance administrative, etc.). Ainsi, la part de l'avantage non absorbée par leur impôt sur le revenu leur est remboursée.

Voici un exemple concret :

M. Martin, retraité non imposable, fait appel à un prestataire référencé  ACCES SAP pour une prestation réalisée à son domicile entrant dans le cadre des services à la personne (entretien de jardin, dépannage informatique, aide administrative, etc.). Le montant de la prestation annuelle s’élève à 1000 € TTC. Bien qu’il ne paie pas d’impôt sur le revenu, M. Martin peut désormais bénéficier des 50 % du crédit d’impôt, c'est-à-dire qu’il va recevoir un chèque du Trésor Public d’un montant de 500 € suite à sa déclaration d’impôt.  

Rappel :

Différence entre réduction et crédit d'impôt. Le second vous est remboursé lorsqu'il excède l'impôt dû alors que l'excédent d'une réduction d'impôt est définitivement perdue. Ainsi pour un impôt de 100 € et une réduction d'impôt de 120 €, l'impôt est effacé mais les 20 € de réduction restants sont perdus. Avec un crédit d'impôt, ces 20 € restants vous sont remboursés.